Votre héritage en Turquie a été dissimulé pendant que vous étiez à l'étranger ? Voici comment agir.

Vous vivez à l'étranger et vous avez récemment découvert que votre frère ou votre sœur a réalisé certaines démarches en Turquie pour vous priver de votre part d’héritage ?

Malheureusement, il est fréquent que des héritiers vivant loin soient désavantagés par des transferts de biens organisés discrètement.

Bonne nouvelle : la loi turque vous permet de récupérer vos droits !

En Turquie, cette situation est connue sous le nom de "muris muvazaası", c’est-à-dire la dissimulation d'héritage par fraude successorale.

Dans ces cas, le défunt — ou parfois d’autres héritiers — transfère des biens immobiliers ou mobiliers à des tiers sous couvert de ventes fictives ou d'autres contrats apparents, dans le seul but d’exclure certains héritiers de leur part légitime.

La loi turque considère ces transferts frauduleux comme nuls, et permet aux héritiers lésés d’agir pour :

• Faire annuler les ventes ou donations dissimulées ;

• Récupérer leur part d’héritage via une procédure appelée action en annulation pour cause de simulation successorale.

  
  

Qu'est-ce que la "Muris Muvazaası" en droit turc ?

Le muris muvazaası désigne une manœuvre frauduleuse par laquelle une personne, souvent avant son décès, simule une vente ou un autre transfert de ses biens afin d'empêcher certains héritiers d'hériter conformément aux règles légales.

En apparence, un bien immobilier est vendu, souvent à un membre de la famille ou à un tiers complice, mais en réalité, il s'agit d'une donation déguisée ou d'un transfert gratuit.

L’objectif est de priver les héritiers légitimes de leurs droits successoraux.

Selon la jurisprudence turque, pour qu’il y ait muris muvazaası, quatre éléments doivent être réunis :

• Un contrat apparent (par exemple une vente enregistrée) ;

• Un accord secret entre les parties ;

• Une intention commune de tromper les autres héritiers ;

• Une dissimulation de la véritable volonté du défunt (qui voulait en fait faire une donation).

Comment prouver une dissimulation d’héritage en Turquie ?

Le Code civil turc et la jurisprudence permettent aux héritiers lésés de contester ces actes devant les tribunaux.

Pour obtenir gain de cause, il faut généralement démontrer que :

• Le prix de vente indiqué est manifestement inférieur à la valeur réelle du bien ;

• Il n'y a pas eu de véritable paiement ;

• Le bénéficiaire du transfert n'a pas les moyens financiers d'avoir acheté ;

• Le défunt avait l'intention réelle de faire une donation.

La preuve peut être apportée par tous moyens (témoignages, expertises, documents, etc.), car l’action en muris muvazaası est une action spécifique qui permet une liberté probatoire étendue.

Qui peut agir en justice ?

Tout héritier dont le droit successoral a été affecté par une dissimulation peut engager une action, qu’il soit :

• Héritier réservataire (enfant, conjoint, parent) ;

• Héritier légal ou héritier institué par testament ;

• Enfant adopté.

Cependant, une personne ayant renoncé à la succession, rejeté l'héritage ou été exclue par décision judiciaire ne peut pas agir.

Chaque héritier peut introduire l'action individuellement, sans avoir besoin du consentement des autres héritiers.

L'action vise soit à faire annuler la vente et rétablir la propriété au nom de la succession, soit à récupérer la part qui leur est due.

Y a-t-il des délais pour agir ?

Bonne nouvelle :

L’action en muris muvazaası n’est soumise à aucun délai de prescription.

Cela signifie que, tant que les conditions sont remplies, un héritier peut saisir le tribunal à tout moment après le décès du défunt.

Cependant, pour des raisons pratiques (preuves disponibles, conservation des documents, décès des témoins...), il est fortement conseillé d’agir rapidement.

Comment notre cabinet peut vous aider ?

Si vous pensez avoir été lésé dans une succession en Turquie, notre cabinet vous accompagne dans toutes les étapes :

• Analyse de votre situation et conseil stratégique ;

• Collecte de preuves pour étayer votre action ;

• Ouverture de la procédure judiciaire pour annulation de l'acte frauduleux ;

• Protection de vos droits successoraux.

Nos avocats spécialisés en droit des successions en Turquie interviennent avec efficacité et détermination pour rétablir vos droits.

Conclusion

Être éloigné de la Turquie ne signifie pas que vos droits successoraux doivent être ignorés.

Grâce à la procédure d’annulation pour muris muvazaası, il est tout à fait possible de contester des transferts de biens dissimulés et de récupérer votre part légitime d’héritage.

Vous souhaitez faire valoir vos droits ?

Contactez notre cabinet pour une évaluation personnalisée de votre situation.