Procédure de divorce en Turquie pour les ressortissants étrangers

Un guide juridique complet pour les couples internationaux

Dans un monde de plus en plus connecté, de nombreux couples binationales ou étrangers choisissent de vivre en Turquie. En conséquence, les demandes de divorce impliquant un ou deux ressortissants étrangers deviennent fréquentes devant les tribunaux turcs. Cet article vise à expliquer en détail les règles de compétence, la loi applicable, et les procédures à suivre dans un divorce international en Turquie.

1. Compétence des tribunaux turcs (juridiction internationale)

Selon la Loi n°2675 sur le droit international privé et procédural, les tribunaux turcs sont compétents dans les cas suivants :

• Si l’un des époux est de nationalité turque.

• Si les époux résident habituellement en Turquie.

• À défaut de résidence, si les époux ont résidé pour la dernière fois ensemble en Turquie.

• En l’absence de ces critères, les tribunaux d’Istanbul, Ankara ou Izmir sont compétents.

2. La loi applicable au divorce

La loi turque détermine quelle législation nationale doit s’appliquer au fond du litige selon la nationalité, résidence ou résidence habituelle des époux :

• Si les deux époux sont citoyens du même État, le droit de cet État s’applique.

• S’ils ont des nationalités différentes mais une résidence commune, la loi de cette résidence s’applique.

• S’ils n’ont ni nationalité ni résidence commune, la loi turque s’applique en dernier ressort.

3. Validité du mariage

Pour qu’un divorce soit prononcé, le mariage doit être reconnu en Turquie. Si le mariage a été célébré à l’étranger, il doit :

• Avoir été contracté devant une autorité compétente.

• Être reconnu par les autorités turques à travers une apostille ou une certification consulaire selon les accords internationaux (ex. : Convention de La Haye de 1961).

4. Procédure de divorce en Turquie

La procédure est similaire à celle applicable aux citoyens turcs :

• La demande est déposée devant le Tribunal de la famille (Aile Mahkemesi).

• La procédure peut être contentieuse ou amiable.

• Le juge statue sur les causes du divorce, la garde des enfants, la pension alimentaire et les dommages-intérêts éventuels.

5. Questions spécifiques aux étrangers

• Nationalité multiple : Si une partie est citoyenne turque et étrangère, la nationalité turque est prioritaire devant les juridictions.

• Documents à fournir : Tous les documents étrangers doivent être traduits et légalisés.

• Caution judiciaire (sécurité) : Un étranger peut être tenu de fournir une garantie pour couvrir les frais judiciaires, sauf s’il existe un principe de réciprocité entre la Turquie et son pays.

6. Reconnaissance des divorces étrangers

Un jugement de divorce rendu à l’étranger n’est pas automatiquement reconnu en Turquie. Il faut entamer une procédure de reconnaissance (tanıma) :

• Le jugement doit être final dans le pays d’origine.

• Il ne doit pas être contraire à l’ordre public turc.

• Les parties doivent fournir tous les documents nécessaires avec apostille ou certification consulaire.

7. Cas particuliers

• Garde des enfants : Le droit applicable est celui de la résidence habituelle de l’enfant, sauf disposition contraire.

• Pension alimentaire : Le montant est calculé selon la loi applicable au divorce, en principe la même que celle choisie pour la dissolution du mariage.

Conclusion

Le divorce impliquant un ou deux étrangers en Turquie nécessite une approche juridique rigoureuse. Que vous soyez résident en Turquie, ou marié avec un(e) citoyen(ne) turc(que), chaque détail — nationalité, résidence, loi applicable, reconnaissance du mariage — a une importance capitale.

Chez Beyaz Hukuk, nous accompagnons les ressortissants étrangers dans toutes les étapes de leur procédure de divorce en Turquie, dans les langues suivantes : français, anglais, néerlandais et turc.

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