Partage judiciaire en Turquie : Vendez votre héritage sans conflit

Lorsqu’on vit en France ou dans un autre pays étranger et qu’on hérite d’un bien immobilier en Turquie, on se retrouve souvent copropriétaire avec d’autres héritiers.

Dans de telles situations, vendre ou partager les biens hérités peut sembler complexe, notamment en présence de nombreux indivisaires. Ce guide vous explique comment régler cette situation en Turquie, notamment par l’équivalent turc de l'Action en partage ou du Partage judiciaire.

Que signifie l'Izale-i Şuyu (Partage judiciaire) en Turquie ?

L'Izale-i Şuyu, que l’on peut traduire par Action en partage judiciaire, est une procédure légale permettant de mettre fin à une propriété indivise en Turquie.

Lorsqu'un bien appartient à plusieurs personnes en indivision, et qu’il n’est plus possible de gérer ensemble le bien, n'importe quel copropriétaire peut demander à la justice de mettre fin à cette indivision.

L'objectif est clair : soit partager matériellement le bien entre les héritiers si cela est possible, soit vendre le bien aux enchères et répartir le produit de la vente entre les parties.

Qui peut demander l'Izale-i Şuyu en Turquie ?

• Tout héritier ou copropriétaire, peu importe l’importance de sa part, peut initier une action en partage judiciaire.

• Il n’est pas nécessaire que tous les héritiers soient d’accord : l’action peut être lancée par un seul indivisaire.

Quels biens peuvent faire l’objet d’un partage judiciaire ?

• Biens immobiliers (maisons, appartements, terrains, commerces)

• Biens mobiliers (voitures, œuvres d’art, etc.)

En Turquie, les actions en partage judiciaire concernent majoritairement des biens immobiliers.

Comment fonctionne une procédure d'Izale-i Şuyu en Turquie ?

1. Tribunal compétent :

   Le Tribunal de Paix Civil (Sulh Hukuk Mahkemesi) est compétent.

2. Lieu compétent :

   Le tribunal du lieu où se trouve le bien immobilier hérité.

3. Dépôt de la demande :

   Le demandeur doit rédiger une requête détaillée précisant les informations du bien, les héritiers concernés et les parts respectives.

4. Partage matériel ou vente aux enchères :

   • Si le bien peut être divisé sans perte de valeur, un partage physique sera ordonné.

   • Si la division est impossible (ex : appartement, petite maison), le tribunal ordonnera la vente aux enchères et la répartition du prix.

   
   

Comment obtenir un certificat d'hérédité en Turquie ?

Avant de demander le partage, les héritiers doivent obtenir un certificat d'hérédité (certificat de succession) pour prouver leur qualité d’héritiers.

👉 Ce certificat peut être délivré par :

• Un notaire en Turquie, ou

• Le Tribunal de Paix Civil (Sulh Hukuk Mahkemesi).

Il faut présenter l’acte de décès et les documents prouvant les liens de parenté.

Points importants à savoir

• Expertises : Le tribunal désigne un expert pour évaluer si une division est matériellement possible.

• Vente publique : Si nécessaire, la vente du bien est réalisée par le biais d'une enchère publique.

• Droit de préemption des héritiers : Les héritiers peuvent bénéficier d’un droit de priorité pour acheter le bien aux enchères.

• Frais de procédure : Ils sont avancés par le demandeur mais sont finalement répartis entre tous les héritiers.

Difficultés fréquentes lors d’un partage judiciaire

• Désaccords entre héritiers sur le mode de partage,

• Retard dans la vente du bien,

• Contestation des rapports d’expertise,

• Vente aux enchères à un prix inférieur à la valeur réelle du bien.

C’est pourquoi, avant d’entamer une action judiciaire, il est conseillé de tenter un accord amiable entre héritiers.

Conclusion : Bien s’informer pour sécuriser vos droits en Turquie

L’Izale-i Şuyu est un outil juridique indispensable pour sortir de l’indivision en Turquie.

Que vous soyez en France, en Belgique, en Suisse ou dans tout autre pays, si vous êtes héritier d’un bien en Turquie, vous pouvez protéger vos droits et valoriser votre part en suivant une stratégie adaptée.

Notre cabinet vous accompagne dans toutes les démarches :

✔️ Obtention du certificat d’hérédité,

✔️ Introduction de la demande de partage,

✔️ Suivi de la procédure judiciaire jusqu’à la vente ou la répartition du bien.

Pour défendre vos droits successoraux en Turquie, n’hésitez pas à nous contacter. 📩