Faire exécuter un jugement français en Turquie : Ce qu’il faut savoir

Vous avez obtenu une décision de justice en France contre une personne ou une société située en Turquie ?

Pour rendre ce jugement effectif en Turquie, il est indispensable d’engager une procédure d’exequatur devant les tribunaux turcs. Cette étape est essentielle pour que votre décision devienne juridiquement contraignante et exécutoire sur le territoire turc.

Le cadre juridique de l'exequatur en Turquie

La Turquie est partie à plusieurs conventions internationales, notamment à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965. En droit interne, la loi turque n°5718 relative au Droit International Privé et à la Procédure Internationale (DIP) encadre la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers, notamment via ses articles 54 à 59.

En résumé, l’exécution d’un jugement étranger en Turquie est soumise à l’obtention d’une décision d’exequatur rendue par un tribunal turc.

Les conditions d'exequatur en Turquie

Pour qu’un jugement français soit reconnu et exécutoire en Turquie, plusieurs conditions doivent être remplies :

1. Réciprocité entre la France et la Turquie

La reconnaissance est soumise à la condition de réciprocité. Même s’il n’existe pas de traité bilatéral spécifique entre la France et la Turquie concernant l’exequatur, la pratique judiciaire en Turquie admet l’existence d’une réciprocité juridique et de facto avec la France.

2. Absence de compétence exclusive des tribunaux turcs

Le jugement français ne doit pas porter sur une matière relevant de la compétence exclusive des juridictions turques, comme les droits réels immobiliers situés en Turquie ou les successions ouvertes en Turquie.

3. Respect de l’ordre public turc

Le jugement ne doit pas être manifestement contraire à l’ordre public turc, notamment aux valeurs fondamentales de la société turque et aux droits fondamentaux protégés par la Constitution.

4. Respect des droits de la défense

Le défendeur doit avoir été régulièrement informé et avoir eu la possibilité de se défendre au cours de la procédure française. L'absence de comparution sans notification régulière pourrait entraîner un refus d'exequatur.

La procédure d’exequatur en Turquie

La demande d’exequatur est introduite devant le Tribunal de grande instance compétent. Selon la situation, il s'agit du tribunal du domicile du défendeur, ou, à défaut, du lieu de résidence ou de la localisation des biens en Turquie.

Le dossier doit comprendre :

• L’original ou la copie certifiée conforme du jugement français définitif,

• La preuve de son caractère exécutoire,

• Les traductions certifiées conformes en turc.

Exemption de garantie pour les Français

En vertu de la Convention de La Haye de 1954 relative à la procédure civile, les ressortissants français, qu'ils soient des personnes physiques ou morales, sont exemptés de l'obligation de fournir une garantie pour les frais de justice en Turquie lors d'une procédure d’exequatur.

Conclusion

Faire exécuter un jugement français en Turquie nécessite une parfaite maîtrise des procédures locales. Notre cabinet accompagne les particuliers et entreprises français pour obtenir l'exequatur de leurs décisions en Turquie et procéder efficacement à leur exécution.

Vous souhaitez faire reconnaître un jugement français en Turquie ? Contactez notre cabinet pour un accompagnement sur mesure.