⚖️ Reconnaissance des décisions de divorce étrangères en Turquie : Guide complet 2025

En Turquie, la reconnaissance officielle des décisions de divorce prononcées à l'étranger est indispensable pour garantir la sécurité juridique des citoyens, éviter les conflits successoraux et assurer la mise à jour correcte de l'état civil.

Chez Beyaz Hukuk, nous accompagnons nos clients dans toutes les étapes de ce processus parfois complexe, qu’il soit amiable ou judiciaire.

📜 Pourquoi est-il essentiel de faire reconnaître son divorce étranger en Turquie ?

Un divorce rendu par un tribunal étranger n'a aucun effet automatique en Turquie. Tant que la décision n’est pas reconnue :

• Les époux sont toujours considérés comme mariés aux yeux du droit turc.

• Le régime matrimonial n'est pas liquidé.

• La présomption de paternité continue de s’appliquer.

• Des droits successoraux ou fiscaux non désirés peuvent naître.

Reconnaître rapidement la décision est donc essentiel pour sécuriser ses droits personnels, successoraux et sociaux.

🛤️ Comment reconnaître un jugement de divorce étranger en Turquie ?

Depuis la réforme de 2018 (Règlement du 7 février 2018 et loi du 25 mars 2020), il existe deux voies principales :

1. Procédure judiciaire devant les tribunaux turcs

Quand est-elle nécessaire ?

➡️ Si l’un des ex-conjoints refuse de coopérer,

➡️ S’il existe des mesures accessoires (pension alimentaire, garde, liquidation de biens),

➡️ Ou si la situation est juridiquement complexe.

Démarches :

• Dépôt d'une requête devant le tribunal de la famille compétent.

• Fourniture des documents suivants :

  • Décision étrangère originale et sa traduction assermentée avec apostille,

  • Attestation de caractère définitif de la décision,

  • Copie des registres d’état civil,

  • Procuration spéciale en cas de représentation par avocat.

Coûts indicatifs en 2025 :

• Frais de dossier : environ 3500 TL,

• Frais de traduction et notarisation : 500-700 TL par page,

• Honoraires d’avocat : selon convention.

Durée moyenne : 6 à 12 mois.

2. Procédure simplifiée par enregistrement à l’état civil ou au consulat (sans procès)

Quand est-elle possible ?

➡️ Divorce à l’amiable sans mesures accessoires,

➡️ Ex-conjoints disponibles pour faire la demande ensemble ou via avocat.

Démarches :

• Présentation conjointe ou via avocat aux bureaux d'état civil ou consulats turcs.

• Remise des mêmes documents que pour la voie judiciaire.

• La décision est enregistrée directement sans passage devant un juge.

Important : Si le divorce contient des éléments comme pension alimentaire ou garde, seule une procédure judiciaire permet de faire reconnaître ces aspects.

👶 Particularités concernant les enfants

• Garde : la décision étrangère est reconnue si elle respecte l’ordre public turc.

• Pension alimentaire : doit être conforme aux standards turcs ; sinon, une nouvelle fixation peut être demandée devant un tribunal turc.

• Modification ultérieure : possible via une action judiciaire si l’intérêt supérieur de l’enfant le justifie.

🏠 Liquidation du régime matrimonial

En Turquie, le régime légal est celui de la participation aux acquêts.

En cas de divorce étranger :

• Si la décision prévoit un partage des biens selon une autre législation, les tribunaux turcs appliquent cette loi étrangère sous réserve de conformité à l’ordre public.

• Sinon, le droit turc s’applique automatiquement pour la liquidation.

💬 Que se passe-t-il sans reconnaissance ?

Ne pas faire reconnaître son divorce expose à de nombreux risques :

• Problèmes de filiation et d’héritage,

• Blocages pour un futur mariage,

• Perte de droits sociaux (retraite, sécurité sociale).

Après divorce, il est aussi nécessaire de mettre à jour :

• Son statut auprès de la Sécurité sociale,

• Son assurance santé (notamment pour les femmes divorcées),

• Ses droits fiscaux (déductions possibles pour pension alimentaire).

🌍 Divorce étranger : dans quels pays la reconnaissance est-elle usuelle ?

Parmi les pays concernés :

🇫🇷 France, 🇧🇪 Belgique, 🇨🇭 Suisse, 🇩🇪 Allemagne, 🇳🇱 Pays-Bas, 🇬🇧 Royaume-Uni, 🇺🇸 États-Unis, 🇨🇦 Canada, 🇪🇸 Espagne, 🇮🇹 Italie, 🇸🇪 Suède, 🇦🇹 Autriche, 🇯🇵 Japon, 🇪🇬 Égypte, 🇨🇳 Chine, 🇷🇺 Russie, 🇺🇦 Ukraine, 🇬🇷 Grèce, 🇧🇬 Bulgarie...

Chaque situation nécessite une analyse personnalisée en fonction de la législation du pays d'origine.

⚖️ Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

Le succès d’une reconnaissance dépend du respect strict :

• des conditions de la MÖHUK (Loi sur le droit international privé et de procédure),

• des règles de l’ordre public turc.

Chez Beyaz Hukuk, nous : ✔️ Analysons votre jugement étranger,

✔️ Gérons l'ensemble du processus auprès des tribunaux, des consulats ou des offices d'état civil,

✔️ Garantissons un suivi personnalisé et sécurisé de votre dossier.

📩 Conclusion

Que vous souhaitiez divorcer à l’amiable, reconnaître un ancien jugement, ou protéger vos droits successoraux et sociaux en Turquie, agir rapidement et efficacement est crucial.

Beyaz Hukuk est à vos côtés pour rendre votre transition juridique aussi fluide que possible.

Contactez-nous pour une évaluation personnalisée de votre situation.

Votre avenir mérite une reconnaissance solide.