Greffe de cheveux ratée en Turquie : quels recours juridiques?

La greffe de cheveux est devenue une intervention esthétique courante en Turquie. Cependant, comme toute procédure médicale ou esthétique, elle peut comporter des risques. Lorsque l’opération tourne mal et que le résultat attendu n’est pas au rendez-vous, le patient peut subir des préjudices physiques et psychologiques. Dans ces cas-là, il est possible d'engager une action en responsabilité pour faute médicale, appelée malpraktis, et obtenir une indemnisation.

🩺 Quand parle-t-on d’une faute médicale lors d’une greffe de cheveux ?

Une erreur peut se produire si :

• La méthode promise n’a pas été appliquée (par exemple, FUE au lieu de FUT)

• La ligne frontale a été mal dessinée

• Le cuir chevelu présente des lésions ou des infections post-opératoires

• Le résultat est inesthétique ou incomplet

Selon la jurisprudence turque, ces interventions relèvent du contrat d’entreprise (article 470 du Code des Obligations Turc). Le médecin a donc une obligation de résultat. Il doit fournir l’apparence convenue, et non simplement effectuer une tentative.

⚖️ Greffe de cheveux ratée en Turquie

Quels sont vos droits ?

En cas de résultat insatisfaisant ou de dommage :

• Vous pouvez exiger une nouvelle intervention gratuite

• Vous pouvez demander une réparation ou une réduction du prix

• Vous pouvez également intenter une action en dommages et intérêts, y compris contre la compagnie d’assurance du praticien

Le Tribunal de Commerce est compétent si la demande est dirigée contre une compagnie d’assurance. Pour les litiges inférieurs à un certain seuil, un dépôt auprès du Comité de conciliation des consommateurs est aussi possible.

🧾 Ce que dit la jurisprudence

La Cour de cassation turque a précisé que, même en cas de complication, le médecin reste responsable s’il ne respecte pas les standards professionnels ou les engagements contractuels. Un cas récent a vu le tribunal rejeter une demande en raison d’une prétendue complication, mais la Cour a ensuite annulé ce jugement et accordé des dommages au patient (6. HD, 2024/322 K.).

🛡️ Et si la greffe a eu lieu dans un hôpital public ?

Dans ce cas, l’action doit être portée devant un tribunal administratif, après avoir saisi l’administration dans un délai d’un an à compter de la découverte du dommage (maximum 5 ans).

👨‍⚖️ Pourquoi consulter un avocat spécialisé ?

Les démarches peuvent impliquer :

• La médiation obligatoire (dans les affaires de consommation)

• L’expertise médicale

• L’analyse du contrat liant le patient au praticien ou à la clinique

Un avocat vous aide à constituer un dossier solide, à comprendre vos droits, et à engager les procédures dans les délais légaux.

Greffe de cheveux ratée en Turquie 📩 Chez Beyaz Hukuk, nous défendons les droits des patients victimes d'erreurs médicales ou esthétiques