Erreur de Traitement Dentaire en Turquie : Quels Droits pour les Patients ?

En Turquie, les erreurs commises lors d’un traitement dentaire peuvent donner lieu à des actions en justice, aussi bien sur le plan civil que pénal. Qu’il s’agisse d’un simple traitement ou d’une intervention esthétique (comme la pose d’implants ou un design du sourire), les patients qui subissent un préjudice peuvent engager une action en indemnisation pour faute médicale, connue sous le nom de malpraktis.

Qu’est-ce qu’une faute médicale dentaire?

Une erreur de traitement peut inclure :

• Extraction de la mauvaise dent

• Infection due à une anesthésie mal administrée

• Fracture d’un outil dans le canal radiculaire

• Pose d’un implant inadapté ou défectueux

• Résultat esthétique ne correspondant pas à ce qui avait été promis

La distinction entre un traitement médical et une intervention esthétique est essentielle. En effet, chacun est soumis à des règles juridiques différentes. Les traitements médicaux relèvent généralement du contrat de mandat (articles 502 et suivants du Code des Obligations Turc), tandis que les interventions esthétiques sont régies par le contrat d’entreprise (articles 470 et suivants).

Quels sont vos droits?

Si vous avez subi une erreur, plusieurs options s’offrent à vous :

• Demander la correction gratuite du traitement fautif

• Obtenir une réduction de prix

• Engager une action pour dommages matériels et moraux

Dans le cas d’un préjudice grave, vous pouvez aussi déposer plainte au pénal, notamment si l’erreur résulte d’une négligence manifeste du praticien.

Contre qui peut-on porter plainte ?

Cela dépend de la structure :

• Clinique privée ou dentiste indépendant : action contre le praticien et/ou la clinique

• Hôpital public ou universitaire : action devant le tribunal administratif contre l’institution publique

• Compagnie d’assurance : en cas de souscription d'une assurance responsabilité professionnelle par le dentiste

  
  

Procédure préalable obligatoire : la médiation

Avant de saisir le tribunal, la médiation est obligatoire dans les litiges de consommation. Une tentative de règlement amiable est donc souvent la première étape.

Et le rôle de l’avocat ?

Un avocat spécialisé vous aidera à :

• Évaluer les responsabilités

• Constituer un dossier solide avec l’aide de rapports d’experts

• Suivre les procédures devant les juridictions compétentes

  
  

🦷 Chez Beyaz Hukuk, nous accompagnons nos clients dans toutes les étapes de leur action en responsabilité médicale, que ce soit pour une erreur de traitement ou un résultat esthétique insatisfaisant. Votre sourire mérite la justice.

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